1995031277
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1995031277 27 AVRIL 1995. - Décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mis à jour au 03-04-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031277
Art. 1 1995031277 27 AVRIL 1995. - Décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mis à jour au 03-04-1999)
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Texte
(Abrogé) <DEC 1999-03-04/41, art. 75, 7°, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 04-03-1999 publié le 03-04-1999