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1995031270 BE

1995031270 16 MARS 1995. - Arrêté 95/129 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des Centres de Planning familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995031270

Texte

[Abrogé par] <ARR 2009-06-04/20 , art. 96, 1°, 004; En vigueur : 31-12-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 04-06-2009 publié le 22-07-2009

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 06-06-2002 publié le 23-07-2002

Articles modifiés

2; 5; 7; 9; 11; 13; 14; 15; 17; 26; 27

Articles modifiés

28; 29

Arrêté (Bruxelles) du 18-10-2001 publié le 09-07-2002

Articles modifiés

26; 25; 27

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