1995031269 23 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1995 et mis à jour au 18-06-1999)

Texte

(Abrogé) <DEC 1999-05-27/33, art. 18, 004; En vigueur : 01-06-2000>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret (Bruxelles) du 27-05-1999 publié le 18-06-1999

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 04-06-1998 publié le 27-08-1998

Articles modifiés

32; 43

Arrêté (Bruxelles) du 26-03-1998 publié le 21-05-1998

Article modifié : 25