1995031268
BE
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1995031268 9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1995 et mise à jour au 07-04-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031268
Art. 1 1995031268 9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1995 et mise à jour au 07-04-2008)
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Texte
(abrogé) <ARR 2008-03-20/36 , art. 2, 002; En vigueur : 07-04-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 20-03-2008 publié le 07-04-2008