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1995031260 BE

1995031260 16 DECEMBRE 1994. - Décret fixant la procédure d'enquête.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995031260
Art. 1 1995031260 16 DECEMBRE 1994. - Décret fixant la procédure d'enquête. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <DEC 1999-01-14/34, art. 1, 002; En vigueur : 03-02-1999>

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Documents de l'Assemblée : 69 (1994-1995), n° 1 et 2. Compte rendu intégral. Séance du 16 décembre 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1995 et mise à jour au 03-02-1999.)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret (Bruxelles) du 14-01-1999 publié le 03-02-1999

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