1995031217 26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Pour l'exercice 1994 et pour les exercices suivants les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles, dont question à l'article 10 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, sont déterminés à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 1994.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 janvier 1995.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. à l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèle de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16227 - 16229).

Modifié par

<ARR 1999-01-21/47, art. 1, En vigueur : 01-01-1999, M.B. 27-02-1999, p. 6050-6052>

Art. N2. Annexe II. Modèle de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16233 - 16235).

Modifié par

<ARR 1999-01-21/47, art. 1, En vigueur : 01-01-1999, M.B. 27-02-1999, p. 6056-6058>

Vu les annexes I et II pour être annexées à l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèle de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment l'article 10 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence d'établir la taxe régionale pour l'exercice 1994 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 21-01-1999 publié le 27-02-1999

Article modifié : ANN.