1995031216 26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, pour l'exercice 1995, les modèles des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Pour l'exercice 1995, les modèles des formules de déclaration aux taxes régionales, reprises de la fiscalité provinciale, dont question à l'article 39 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, sont déterminés aux annexes du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 janvier 1995.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. Modèle des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale. Taxe régionale sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16240 - 16243).

Art. N2 . Annexe II. Modèle des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale. Taxe régionale sur les agences de paris aux courses de chevaux.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16248 - 16251).

Art. N3 . Annexe III. Modèle des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale. Taxe régionale sur les panneaux d'affichage.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16256 - 16259).

Art. N4 . Annexe IV. Modèle des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale. Taxe régionale sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16264 - 16267).

Art. N5 . Annexe V. Modèle des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale. Taxe régionale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B.

07-06-1995, p. 16272 - 16275).

Art. N6 . Annexe VI. Modèle des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale. Taxe régionale sur la force motrice.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16280 - 16285).

Art. N7. Annexe VII. Modèle des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale. Taxe régionale sur les dépôts de mitrailles ou de véhicules usagés.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16292 - 16295).

Vu les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII pour être annexées à l'arrêté du Gouvernement de le Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèles des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, notamment les articles 38 et 39 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Considérant qu'il s'avère urgent de déterminer les modèles des formules de déclaration aux taxes dont il est question dans l'ordonnance précitée, afin d'assurer l'établissement de ces taxes pour l'exercice 1995 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions,

Après en avoir délibéré,

Arrête