1995031203
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1995031203 27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1995 et mise à jour au 12-12-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031203
Art. 1 1995031203 27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1995 et mise à jour au 12-12-2006)
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Texte
(Abrogé) <ORD 2006-11-21/45, art. 98, 2°, 003; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 21-11-2006 publié le 12-12-2006
MODIFIE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 19-07-2001 publié le 28-11-2001
Articles modifiés
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