BE
1995031197 27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant assentiment de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier et ses appendices I, II, III, IV, V, VI, et VII, faits à Espoo, le 25 février 1991.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
La convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier et ses appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance A-377/1. - Rapport A-377/2. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du 10 avril 1995. Adoption. Séance du 11 avril 1995.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit