1995031195
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1995031195 27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2002 et mise à jour au 24-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031195
Art. 1 1995031195 27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2002 et mise à jour au 24-07-2024)
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Texte
[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18 , art. 203, 004; En vigueur : 24-01-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 04-04-2024 publié le 16-04-2024
MODIFIE PAR
Décret (Bruxelles) du 23-05-2024 publié le 24-07-2024
Divers du 04-04-2024 publié le 19-04-2024
Ordonnance (Bruxelles) du 05-07-2001 publié le 09-04-2002
Articles modifiés
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