BE
1995031192 13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale rendant obligatoire l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.
Texte législatif (3 Articles)
Est rendue obligatoire, pour les centres publics d'aide sociale de Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles et Uccle, l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 1995.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Préambule
Le Collège réuni,
Vu l'article 87 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifié par l'ordonnance de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune en date du 10 avril 1995;
Attendu que cet article confère compétence au Collège réuni pour fixer les règles budgétaires, financières et comptables des centres publics d'aide sociale;
Vu l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale élaborée par la Commission des normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence se justifie en ce que trois centres publics d'aide sociale ont été retenus en qualité de pilotes en vue d'expérimenter les règles de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale et qu'il s'indique que les firmes informatiques qui les équipent puissent sans délai entamer l'analyse fonctionnelle et organique du logiciel comptable nécessaire à la mise en application de la nouvelle comptabilité;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
Arrête