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1995031191 13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les allocations trimestrielles de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'Aide sociale pour l'année 1995.
Texte législatif (4 Articles)
Les trois premières avances trimestrielles pour les centres publics d'aide sociale s'élèvent pour 1995 à
Anderlecht 6 334 946
Auderghem 1 451 712
Berchem-Ste-Agathe 1 529 859
Bruxelles 12 409 654
Etterbeek 3 118 331
Evere 2 439 142
Forest 3 468 577
Ganshoren 1 432 766
Ixelles 6 974 247
Jette 2 958 814
Koekelberg 1 898 282
Molenbeek-Saint-Jean 10 240 461
Saint-Gilles 7 786 198
Saint-Josse 5 388 365
Schaerbeek 10 868 611
Uccle 4 227 089
Watermael-Boitsfort 1 204 347
Woluwe-Saint-Lambert 2 212 278
Woluwe-Saint-Pierre 1 556 321
Le quatrième trimestre sera liquidé sur base de l'arrêté du Collège réuni fixant pour l'année 1995 la quote-part de chaque centre public d'aide sociale dans le Fonds spécial de l'aide sociale.
Ces allocations sont imputées sur l'allocation de base 03.6.43.01 "Paiement aux centres publics d'aide sociale" du budget administratif pour l'année budgétaire 1995.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
D. GOSUIN
Préambule
Le Collège réuni,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 avril 1995 fixant la quote-part de chaque centre public d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide social pour l'exercice 1994;
Considérant que la quote-part de chaque centre public de l'aide sociale dans le Fonds spécial de l'aide sociale est liquidée par avance trimestrielle, à l'instar du Fonds des Communes;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 avril 1995;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,
Arrête