1995031190 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège réuni fixant la quote-part pour l'exercice 1994 de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale est fixé à 336 millions.

§ 1er. Le montant attribué aux centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale est réparti comme suit

Anderlecht 24 326 192

Auderghem 5 574 574

Berchem-Ste-Agathe 5 874 659

Bruxelles 47 653 070

Etterbeek 11 974 390

Evere 9 366 306

Forest 13 319 335

Ganshoren 5 501 821

Ixelles 26 781 109

Jette 11 361 847

Koekelberg 7 289 403

Molenbeek-Saint-Jean 39 323 371

Saint-Gilles 29 899 002

Saint-Josse 20 691 321

Schaerbeek 41 735 468

Uccle 16 232 020

Watermael-Boitsfort 4 624 691

Woluwe-Saint-Lambert 8 495 149

Woluwe-Saint-Pierre 5 976 272

§ 2. Les avances trimestrielles déjà versées en 1994 seront déduites des montants repris au § 1er.

§ 3. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.06.1.43.01 "paiement aux centres d'aide sociale" du budget administratif ajusté pour l'année 1994.

Les montants à répartir en fonction des groupes des centres d'activités repris à l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 12 septembre 1992 précité font l'objet des tableaux annexés au présent arrêté.

Bruxelles, le 6 avril 1995.

Les Ministres, Membres du Collège réuni, compétents en matière d'aide aux personnes,

D. GOSUIN

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu l'article 75 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni;

Vu les montants des crédits budgétaires affectés à l'aide sociale par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 avril 1995;

Arrête