1995031186 13 AVRIL 1995. - Ordonnance portant assentiment de l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992.

Texte

Article1. Article unique. L'accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 avril 1995.

Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Le Ministre des Travaux publies, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,

D. HARMEL

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1994-1995 : Documents du Conseil. - A-373/1 : Projet d'ordonnance. - A-373/2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 5 avril 1995.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit