1995031185 13 AVRIL 1995. - Ordonnance relative à la pension des membres du personnel de l'Agence pour la Propreté et du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mise à jour au 18-03-2004)

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Les membres du personnel de l'Agence Régionale pour la Propreté et du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, pourvus d'une nomination définitive et leurs ayants droit bénéficient d'une pension calculée suivant les règles appliquées aux membres du personnel de l'Agglomération bruxelloise.

Le Gouvernement est autorisé à conclure une convention avec une caisse de prévoyance afin d'assurer et de garantir le paiement des pensions.

<Inséré par ORD 2004-02-19/39, art. 2; En vigueur : 03-07-1995> L'Agence régionale pour la propreté et le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente sont autorisés à bénéficier des dispositions de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.

Une retenue de 7,5 % est opérée sur les traitements ainsi que sur les autres éléments de la rémunération qui interviennent pour le calcul des pensions de retraite des membres du personnel pour alimenter le crédit affecté aux charges des pensions.

L'article 2 de l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale est complété par l'alinéa suivant

"L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'Agence Régionale pour la Propreté ainsi qu'au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.".

Sont abrogés

1° l'article 9 de l'Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Régionale pour la Propreté;

2° l'article 9 de l'Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 avril 1995.

Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,

D. HARMEL

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1994-1995 : Documents du Conseil. - A-365/1 : Projet d'ordonnance. - A-365/2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 5 avril 1995.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 19-02-2004 publié le 18-03-2004

Article modifié : 2BIS