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1995031184 BE

1995031184 13 AVRIL 1995. - Ordonnance organisant le secteur du logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995031184
Art. 1 1995031184 13 AVRIL 1995. - Ordonnance organisant le secteur du logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002 ; En vigueur : 01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 01-04-2004 publié le 29-04-2004

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