1995031180
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1995031180 13 AVRIL 1995. - Ordonnance relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 12-01-2004).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031180
Art. 1 1995031180 13 AVRIL 1995. - Ordonnance relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 12-01-2004).
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Texte
(Abrogé) <ORD 2003-12-18/48, art. 32, 004; En vigueur : 12-01-2004; disposition abrogatoire reprise dans COBAT 2004-04-09/35, art. 335>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
CODE BRUXELLoiS DE L'AMENAGEMENT du TERRITOIRE du 09-04-2004 publié le 26-05-2004
MODIFIE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 18-12-2003 publié le 12-01-2004
Arrêté (Bruxelles) du 02-05-2002 publié le 27-09-2002
Articles modifiés
35; 40
Arrêté (Bruxelles) du 13-12-2001 publié le 26-02-2002
Article modifié : 35