BE
1995031179 13 AVRIL 1995. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière.
Texte législatif (2 Articles)
L'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière, dont le texte est annexé à la présente ordonnance, est approuvé.
La présente ordonnance produit ses effets le 27 mai 1994.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
R. GRIJP
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière.
(Pour l'accord, voir %%1994-05-19/53%%).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B - 74/1 Projet d'ordonnance. B - 74/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du 5 avril 1995.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit