BE
1995031178 30 MARS 1995. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993, entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'accord de coopération du 15 janvier 1993 entre l'Etat et la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant création d'un Comité consultatif pour la bioéthique, ci-joint, est approuvé.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 1995.
Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993, entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.
(Pour l'accord de coopération, voir %%1993-01-15/37%%).
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 1993-1994. B - 59/1 Projet d'ordonnance. Session ordinaire 1994-1995. B - 59/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion : séance du 16 mars 1995. - Adoption : séance du 17 mars 1995.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit