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1995031175 BE

1995031175 30 MARS 1995. - Ordonnance relative à la publicité de l'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2004 et mise à jour au 07-06-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995031175

Texte

[Abrogé] <DEC 2019-05-16/22 , art. 32, 005; En vigueur : 17-06-2019>

(NOTE : abrogé aussi par DEC 2019-05-16/24 , art. 32, 005; En vigueur : 17-06-2019)

(NOTE : abrogé aussi par DEC 2019-05-16/25 , art. 32, 005; En vigueur : 17-06-2019)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret (Bruxelles) du 16-05-2019 publié le 07-06-2019

MODIFIE PAR

Décret (Bruxelles) du 16-05-2019 publié le 07-06-2019

Décret (Bruxelles) du 16-05-2019 publié le 07-06-2019

Ordonnance (Bruxelles) du 30-05-2013 publié le 19-06-2013

Article modifié : 20bis

Ordonnance (Bruxelles) du 06-03-2008 publié le 08-04-2008

Article modifié : 14

Ordonnance (Bruxelles) du 18-03-2004 publié le 30-03-2004

Articles modifiés

19; 20BIS

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