BE
1995031174 30 MARS 1995. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, est approuvé.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dépose annuellement, avant le 15 octobre, un rapport relatif à l'application de l'accord de coopération.
Ce rapport est soumis au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
La présente ordonnance produit ses effets le 1er juillet 1993.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992, entre l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française.
(Pour cet accord, voir 1992-11-25/34 ).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995. Documents du Conseil : A - 364/1 Projet d'ordonnance. A - 364/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion. Séance du 16 mars 1995. Adoption. Séance du 17 mars 1995.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit