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1995031169 BE

1995031169 16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au recyclage obligatoire de certains déchets de construction ou de démolition(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2025 et mise à jour au 13-02-2025)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995031169

Texte

[Abrogé] <ARR 2024-10-24/16 , art. 7, 002; En vigueur : 01-08-2025>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 24-10-2024 publié le 13-02-2025

Article modifié : 1-4

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