1995031163
BE
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1995031163 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploitation pour le secteur du nettoyage à sec.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031163
Art. 1 1995031163 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploitation pour le secteur du nettoyage à sec.
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Texte
(Abrogé) <ARR 2001-07-12/76, art. 25, 002; En vigueur : 11-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-07-2001 publié le 01-09-2001