1995031147
BE
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1995031147 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension, dans l'intérêt du service, du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031147
Art. 1 1995031147 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension, dans l'intérêt du service, du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté"
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2011-10-29/07 , art. 26, 002; En vigueur : 19-12-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 29-10-2011 publié le 19-12-2011