1995031129 9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme.

Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme

"Article 10bis. Le Collège tient un registre chronologique des décisions qu'il rend dans le cadre des recours. Ce registre est accessible au public. "

Dans l'article 11, du même arrêté les mots "et la rédaction des procès-verbaux des réunions" sont remplacés par les mots " la rédaction des procès-verbaux des réunions, la mise à jour régulière du registre chronologique des décisions ainsi que l'accessibilité au public de ce registre au moins une demi-journée par semaine. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 1995.

Le Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat,

R. HOTYAT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 13 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme, notamment l'article 11 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de l'aménagement du territoire, des pouvoirs locaux et de l'emploi, et du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,

Arrête