1995031098 2 FEVRIER 1995. - Arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le cadre linguistique du Service d'incendie et d'aide médicale urgente est fixé conformément à l'annexe jointe à cet arrêté.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat compétent pour le Service d'incendie et l'Aide médicale urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Cadre linguistique. (Err. 15-04-1995, p. 9850).

Degre Nombre de place Cadre Cadre Cadre

hierarchique fixe dans le francophone neerlandophone bilingue

cadre organique

du personnel

1 (rang 16-15) 2 1 1 -

2 (rang 14-13) 20 8 8 2 F - 2 N

3 (rang 12-11) 3 2 1 -

4 (rang 10) 31 21 10 -

5 (rang 24-25) 41 28 13 -

6 (rang 22-23) 47 31 16 -

7 (rang 20-21) 137 94 43 -

8 (rang 34) 144 98 46 -

9 nihil nihil nihil -

10 (rang 30) 637 425 212 -

11 (rang 44) 5 3 2 -

12 (rang 40-42) 15 10 5 -

Bruxelles, le 2 février 1995.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique,

J. CHABERT

Le Secrétaire d'Etat,

V. ANCIAUX

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 36;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de BruxellesCapitale, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 1991 fixant le cadre organique du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 1995 annulant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 1995 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 1995 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'avis n° 26.162 de la Commission Permanente du Contrôle linguistique en date du 26 janvier 1995;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives du 24 novembre 1994, 3 décembre 1994 et 12 décembre 1994;

Considérant que les dispositions de l'article 54, 2ème alinéa des lois coordonnées du 18 juillet 1966 ont été respectées;

Sur proposition du Ministre-Président, du Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat compétent pour le Service d'incendie et l'aide médicale urgente,

Arrête