1995031094 2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 déterminant en vue de l'application de l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie

L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 déterminant en vue de l'application de l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie, est retiré.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat compétent pour le Service -d'Incendie et l'Aide Médicale Urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 1995.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique,

J. CHABERT

Le Secrétaire d'Etat,

V. ANCIAUX

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment les articles 5 et 56;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de BruxellesCapitale, notamment l'article 8;

Vu l'arrêt Leclercq, n° 47687, prononcé par le Conseil d'Etat le 31 mai 1994;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Considérant que le 14 juillet 1994, un recours en annulation de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 déterminant en vue de l'application de l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie, a été déposé devant le Conseil d'Etat;

que le recours a été notifié le 13 octobre 1994;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a retiré l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 1995 retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que par conséquent une des bases juridiques de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 déterminant en vue de l'application de l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de BruxellesCapitale qui constituent un même degré de la hiérarchie, vient de disparaître;

Vu l'avis du 24 novembre 1994, 3 décembre 1994 et 12 décembre 1994 des organisations syndicales représ

entatives;

Sur proposition du Ministre-Président, du Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat, compétent pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente,

Arrête