1995031093 2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est retiré.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat compétent pour le Service d'Incendie et l'Aide médicale urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 1995 Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique,

J. CHABERT

Le Secrétaire d'Etat,

V. ANCIAUX

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment les articles 5 et 56;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de BruxellesCapitale, notamment l'article 8;

Vu l'arrêt Leclercq, n° 47687, prononcé par le Conseil d'Etat le 31 mai 1994;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Considérant que le 14 juillet 1994, un recours en annulation de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, a été déposé devant le Conseil d'Etat;

que le recours a été notifié le 13 octobre 1994 et invoque, notamment, l'incompétence de l'auteur de l'acte, en se fondant sur l'arrêt prononcé par le Conseil d'Etat le 31 mai 1994;

Considérant que si l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, entre en vigueur le 7 mars 1992, cette rétroactivité est, en l'espèce, de nature à nuire aux intérêts du requérant, en le privant d'un moyen de recours;

Considérant que le Gouvernement fédéral a estimé que les initiatives nécessaires devaient être prises pour préserver les droits des personnes ayant introduit des recours contre des actes pris en exécution de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu le protocole du 30 décembre 1994 intervenu entre la délégation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale e

t les organisations syndicales représentatives;

Sur proposition du Ministre-Président, du Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat, compétent pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente,

Arrête