1995031085 8 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Collège réuni accordant, pour l'année 1994, une subvention à l'entretien et la rénovation de places d'habitation protégée relevant de la Commission communautaire commune

Dans les limites des crédits budgétaires, il peut être accordé, pour l'année 1994, une subvention à l'entretien et la rénovation de places d'habitation protégée s'élevant à 25 000 F par place agréée.

Cette subvention ne peut être utilisée pour la construction ou la première installation de nouvelles places.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1994.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,

J. HARMEL

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques ;

Vu l'avis de la Section des institutions et services de santé mentale du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes, donné le 9 novembre 1994 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les gestionnaires des places d'habitation protégée doivent être prévenus sans retard des modalités d'octroi d'un subventionnement à l'entretien et la rénovation des places d'habitation protégée relevant de la Commission communautaire commune ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 novembre 1994 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé,

Arrête