1995031048 25 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 1992 autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à maintenir en service et à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 1992, après les mots : "le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale", sont ajoutés les mots "et, à partir du 1er novembre 1993, en ce qui concerne les seize gardiens de parc contractuels de niveau 4 et les quinze contractuels au service des Eaux et Forêts, l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.".

A l'article 1er, point 3° de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 1992, les termes "du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale" sont supprimés.

Bruxelles, le 25 octobre 1994.

Le Ministre-Président, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et notamment l'article 40 ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 août 1994 ;

Vu l'accord écrit du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures du 23 septembre 1994 ;

Vu l'urgence ;

Considérant la nécessité de maintenir en service, pour assurer le bon fonctionnement au service des Eaux et Forêts et le gardiennage des parcs de la Région de Bruxelles-Capitale, les agents contractuels engagés sur base de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 1992, en son article 1er, 2° et 3° ;

Sur la proposition du Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

Arrête