1995031042
BE
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1995031042 8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 8, § 1, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031042
Art. 1 1995031042 8 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 8, § 1, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale.
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Texte
(Abrogé) <ARR 2005-05-12/40, art. 6, 002; En vigueur : 18-07-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-05-2005 publié le 08-07-2005