1995031036
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1995031036 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté des Ministres, Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux personnes portant création d'un comité de concertation en matière de politique d'insertion des sans-abri. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 11-06-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995031036
Art. 1 1995031036 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté des Ministres, Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux personnes portant création d'un comité de concertation en matière de politique d'insertion des sans-abri. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 11-06-2009)
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Texte
[Abrogé] <AM 2009-04-29/12 , art. 7, 003; En vigueur : 01-05-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-04-2009 publié le 11-06-2009
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 14-10-1996 publié le 04-03-1997
Articles modifiés
2; 4