BE
1995031015 16 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le second feuilleton ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116 paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 1994, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à
(en francs)
pour les recettes courantes 6 037 851 042
pour les recettes en capital -
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soit ensemble 6 037 851 042
soit une diminution de 2 300 000 F conformément au tableau ci-annexé.
Le présent décret entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
Articles Designation de Evaluations Premier Deuxième Evaluations
produits pour 1994 ajustement ajustement ajustées
pour 1994
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TITRE Ier.
RECETTES
COURANTES
06.02 Recettes
diverses - - + 300000 300000
46.05 Boni cumule des
années
antérieures 21044670 + 28300000 - 49344670
06.06 Fonds de
réserve "Santé" 15106372 - - 15106372
06.07 Fonds de
réserve "Droit
de tirage" 800000000 - - 800000000
29.06 Intérêts
financiers 15000000 + 96700000 - 111700000
46.05 Droit de tirage
sur le budget
de la Région de
Bruxelles-
Capitale
(art. 86 de la
loi spéciale du
16 juillet 1993
visant à
achever la
structure
fédérale de
l'Etat) 1600000000 - - 1600000000
46.06 Dotation
spéciale de la
Communauté
française
(art. 7, par. 1
à 6 du
décret II de la
Communauté
française du
19 juillet 1993
et du
22 juillet 1993
et attribuant
l'exercice de
certaines
compétences de
la Communauté
française à la
Région wallonne
et à la
Commission
communautaire
française) 3324500000 - - 2600000 3321900000
46.07 Dotation liée à
la rémunération
et aux frais de
fonctionnement
du personnel
transféré
(art. 7, par. 7
du décret II de
la Communauté
française du
19 juillet 1993
et du
décret III de
la Commission
communautaire
française du
22 juillet 1993
attribuant
l'exercice de
certaines
compétences de
la Communauté
française à la
Région wallonne
et à la
Commission
communautaire
française) 50000000 + 2500000 - 52500000
87.01 Remboursement
des avances
récupérables
aux ASBL
développant des
activités
d'insertion et
de formation
profession-
nelles, pour
les actions
cofinancées par
le FSE - + 87000000 - 87000000
Total des
recettes
courantes 5825651042 +214500000 - 6040151042
TITRE II.
RECETTES DE
CAPITAL
Total des
recettes 5825651042 +214500000 - 2300000 6037851042
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le second feuilleton ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994.
Bruxelles, le 16 décembre 1994.
Ch. PICQUE,
Président du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège
D. HARMEL,
Membre du Collège
R. HOTYAT,
Membre du Collège
D. VAN EYLL,
Membre du Collège
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté