BE
1995031003 23 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
Pour l'année budgétaire 1995, les recettes de la Commission Communautaire Commune sont évaluées à 1 808 800 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 1994.
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
R. GRIJP
Annexe.
Art. N. TABLEAU. Recettes générales. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/02/1995, p. 3094)
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - B-69/1. Projet d'ordonnance. - B-69/2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion. Séances des 20 et 21 décembre 1994. - Adoption. Séance du 21 décembre 1994.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit