1995029640 23 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la liste des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire pour l'année académique 1995-1996.

La Fédération des Etudiants francophones (FEF.), constituée sous la forme d'une association sans but lucratif, est reconnue comme organisation représentative des étudiants au niveau communautaire pour l'année académique 1995-1996.

L'Union des Associations représentatives des Etudiants du Supérieur (UNARES), constituée sous la forme d'une association sans but lucratif, est reconnue comme organisation représentative des étudiants au niveau communautaire pour l'année académique 1995-1996.

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 1995.

Bruxelles, le 23 novembre 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 105 du décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1995 fixant les modalités de l'agrément de l'organisation représentative ou des organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire pour l'année académique 1995-1996 en exécution de l'article 105 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois des 8 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence,

Considérant que le présent arrêté reconnaît les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire pour l'année académique 1995-1996;

Considérant que cette agréation des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire par le Gouvernement est nécessaire à la concertation prévue au sein des établissements d'enseignement supérieur au sujet de la proposition de projet pédagogique, social et culturel et au sujet de la proposition de regroupement, conformément aux articles 7, § 1er, et 51, § 3, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

Considérant que la concertation précitée doit débuter au plus tard le 31 décembre 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Arrêté