1995029616 20 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement [secondaire] artistique à horaire réduit. <Intitulé modifié par ACF 2002-11-18/39, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1995 et mise à jour au 13-03-2026)

Le montant du droit d'inscription pour une année scolaire aux cours de l'enseignement (secondaire) artistique à horaire réduit dans les établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française est fixé comme suit : <ACF 2002-11-18/39, art. 2, 005; En vigueur : 01-09-2002>

[ '> 2 1° 49,58 EUR pour les élèves âgés de moins de 18 ans au 31 décembre de l'année scolaire en cours, qui s'inscrivent à un ou plusieurs cours d'enseignement artistique.] '> 2

2° (5 000 francs) pour les élèves âgés de 18 ans au moins au 15 octobre de l'année scolaire en cours, qui s'inscrivent à un ou plusieurs cours d'enseignement artistique. (Ce montant est réduit à 2 000 francs lorsque l'élève prouve son inscription dans l'enseignement secondaire à horaire réduit ou dans l'enseignement de plein exercice ou [ '> 2 dans l'enseignement pour Adultes.] '> 2 ) <ACF 1997-06-16/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1997>

(Les montants fixés aux 1° et 2° sont liés à l'indice des prix à la consommation au 1er mai 1997. Ils sont adaptés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, sur base de la formule suivante

Montant au 01/09/97 x ([indice des prix au 1er février de l'année en cours])

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indice des prix au 1er mai 1997)

<ACF 2003-11-14/55, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2004>

(Les nouveaux montants ainsi calculés sont arrondis à l'euro supérieure).) <ACF 1997-06-16/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1997> <ACF 2001-11-08/51, art. 107, 004; En vigueur : 01-01-2002>

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( 1 )<ACF 2023-09-07/12 , art. 1, 010; En vigueur : 28-08-2023>

( 2 )<ACF 2026-02-13/08 , art. 1, 011; En vigueur : 23-03-2026>

<ACF 1997-06-16/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-1997> L'inscription dans plusieurs établissements d'enseignement (secondaire) artistique à horaire réduit donne lieu à la perception d'un seul droit d'inscription, versé à l'établissement où se fait la première inscription. <ACF 2002-11-18/39, art. 3, 005; En vigueur : 01-09-2002>

[ '> 1 L'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit donne lieu à la perception d'un seul droit d'inscription, versé à l'établissement où se fait la première inscription. Aucun droit d'inscription complémentaire ne peut être réclamé.] '> 1

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( 1 )<ACF 2026-02-13/08 , art. 3, 011; En vigueur : 23-03-2026>

Sont exemptés du droit d'inscription visé à l'article 1er

1° [ '> 1 les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) sur base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou d'une aide financière équivalente au revenu d'intégration sociale (ERIS) ainsi que leurs enfants si ceux-ci font partie du même ménage;] '> 1

2° les chômeurs complets indemnisés, [ '> 1 ...] '> 1 ;

3° [ '> 2 ...] '> 2 ;

4° [ '> 1 le troisième élève et les suivants faisant partie d'un même ménage lorsque deux des élèves les plus âgés faisant partie de ce ménage paient un droit d'inscription] '> 1 ;

5° (les élèves inscrits, pour l'année scolaire en cours, en Humanités artistiques dans un établissement d'enseignement visé à l'article 23 du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française) (ainsi que les élèves inscrits, pour l'année scolaire en cours, dans une option relevant soit du Secteur 6 - Arts Appliqués, [ '> 1 ...] '> 1 soit du Secteur 10 - Beaux-arts [ '> 1 ...] '> 1 ). <ACF 2005-09-09/69, art. 2, 007; En vigueur : 01-09-2005> <ACF 2007-02-09/43 , art. 1, 008; En vigueur : 01-09-2006>

6° (les élèves à charge d'un chômeur complet indemnisé sous statut de chef de ménage reconnu comme tel par l'Office national de l'Emploi.) <ACF 2005-09-09/69, art. 3, 007; En vigueur : 01-09-2005>

(7° les personnes qui bénéficient du statut de handicapé et leurs enfants qui font (...) partie du même ménage.) <ACF 2002-11-18/39, art. 4, 005; En vigueur : 01-09-2002> <ACF 2005-09-09/69, art. 4, 007; En vigueur : 01-09-2005>

(8° Les demandeurs d'emploi en période [ '> 1 de stage d'insertion professionnelle] '> 1 .) <ACF 2005-09-09/69, art. 5, 007; En vigueur : 01-09-2005>

(9° Les personnes pensionnées qui bénéficient de la garantie de revenus établie par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.) <ACF 2005-09-09/69, art. 6, 007; En vigueur : 01-09-2005>

[ '> 1 10° les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) en application de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée visée à l'article 37, 6 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;] '> 1

[ '> 1 11° les détenteurs de la carte " Prof ";] '> 1

(La situation génératrice des exemptions visées à [ '> 1 l'alinéa 1, 1° à 11° ] '> 1 , doit être constatée comme effective durant les trente premiers jours de l'année scolaire.) <ACF 2005-09-09/69, art. 7, 007; En vigueur : 01-09-2005>

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( 1 )<ACF 2023-09-07/12 , art. 2, 010; En vigueur : 28-08-2023>

( 2 )<ACF 2026-02-13/08 , art. 4, 011; En vigueur : 23-03-2026>

<ACF 2002-11-18/39, art. 5, 005; En vigueur : 01-09-2002> Le droit d'inscription visé à l'article 1er est payable en une seule opération [ '> 1 le dernier samedi précédant les vacances d'automne (de Toussaint) de l'année scolaire en cours] '> 1 .

Le montant total des droits d'inscription perçus par un Pouvoir organisateur est versé pour le [ '> 1 vendredi qui suit les vacances d'automne (de Toussaint)] '> 1 de l'année scolaire en cours en une seule opération au compte des recettes de la Communauté française.

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( 1 )<ACF 2022-07-14/34 , art. 40, 009; En vigueur : 29-08-2022>

Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 1993.

Le Ministre de la Communauté française ayant l'enseignement artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 novembre 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction Publique, par ailleurs chargé de l'enseignement artistique à horaire réduit,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 21 septembre 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 4 octobre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, par ailleurs chargé de l'enseignement artistique à horaire réduit,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 13-02-2026 publié le 13-03-2026

Articles modifiés

1; 2; 3

Arrêté communauté française du 07-09-2023 publié le 17-11-2023

Articles modifiés

1; 3

Arrêté communauté française du 14-07-2022 publié le 26-09-2022

Article modifié : 4

Arrêté communauté française du 09-02-2007 publié le 10-04-2007

Article modifié : 3

Arrêté communauté française du 09-09-2005 publié le 03-02-2006

Article modifié : 3

Arrêté communauté française du 14-11-2003 publié le 09-04-2004

Article modifié : 1

Arrêté communauté française du 18-11-2002 publié le 15-01-2003

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4

Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001

Article modifié : 1

Arrêté communauté française du 11-06-1999 publié le 28-10-1999

Article modifié : 3

Arrêté communauté française du 16-06-1997 publié le 07-10-1997

Articles modifiés

1; 2