1995029609 10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les conditions de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi.

L'arrêté du 28 décembre 1990 est modifié, en son article 1er, Titre Ier, comme suit

- l'article 8 est remplacé par ce qui suit

Le comité d'accompagnement visé à l'article 7 du présent arrêté est composé de

- trois représentants du Ministre dont deux fonctionnaires de la Direction générale de la santé;

- un représentant de l'Inspection des Finances;

- un représentant du Secrétariat général.

- L'article 9 est remplacé par ce qui suit

Le président de la FARES. est invité aux réunions du comité d'accompagnement; il peut se faire accompagner par un ou plusieurs membres de la FARES.

Le comité d'accompagnement peut inviter aux réunions du comité d'accompagnement un ou plusieurs experts extérieurs.

Le présent arrêté entre en vigueur à sa signature.

Bruxelles, le 10 octobre 1995.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1988 portant création de la Cellule Permanente Education pour la Santé et relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'éducation pour la santé ainsi qu'au subventionnement de programmes d'action ou de recherche en éducation pour la santé;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les conditions de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 mars 1995;

Vu l'avis du Ministre du Budget donné le 20 septembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de déterminer, sans tarder, la politique suivie en matière de prévention de la tuberculose et d'évaluer l'activité globale de la FARES., chargée de cette prévention, notamment au moyen des réunions du comité d'accompagnement;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé;

Arrêté