1995029607 8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.

L'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française, est modifié comme suit

" Les membres du personnel transférés d'office en exécution du présent arrêté peuvent demander à être à nouveau affectés dans le Ministère où ils étaient affectés selon les modalités et dans les trente jours d'une date qui seront fixées par le Gouvernement de la Communauté française, après avis du Gouvernement wallon et du Collège de la Commission communautaire française, selon le cas, et qui seront publiées sous forme d'avis au Moniteur belge dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. "

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret II du 19 juillet 1993 de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 7 septembre 1995;

Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française, donné le 14 septembre 1995;

Vu le protocole n° 142 du Comité de Secteur XVII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989.

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de sauvegarder les droits à la permutation des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française transférés d'office, soit au Gouvernement wallon, soit au Collège de la Commission communautaire française;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 16 octobre 1995;

Arrêté