BE
1995029604 22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique, les mots " au traitement minimum d'un chef de travaux " sont remplacés par les mots " au traitement maximum d'un chef de travaux ".
Le présent décret entre en vigueur à la même date que le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1994.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse des Relations internationales,
M. LEBRUN
Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
E. TOMAS
Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,
Ph. MAHOUX
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Documents du Conseil. - N°s 183. - N° 1 : Proposition de décret. - N° 2 : Rapport. Session 1994-1995. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 14 décembre 1994.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit