1995029596 30 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993

Texte

Article 1. Article unique. L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993 sortiront, en ce qui concerne la Communauté française, leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 novembre 1994.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,

chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique,

de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Document du Conseil. - N° 188, n° 1 : Projet de décret. Compte rendu intégral. - Rapport oral. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 1994.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit