1995029595 15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-11-1995 et mise à jour au 02-09-2004)

Texte

(Abrogé) <ACF 2004-06-11/58, art. 29, 005 ; En vigueur : 02-09-2004 ; voir également l'art. 30 de l'ACF 2004-06-11/58>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 11-06-2004 publié le 02-09-2004

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 20-03-2003 publié le 24-07-2003

Article modifié : N4

Arrêté communauté française du 12-09-2002 publié le 30-11-2002

Article modifié : N4

Arrêté communauté française du 25-06-1997 publié le 16-10-1997

Article modifié : 18

Arrêté communauté française du 09-11-1995 publié le 30-04-1996

Articles modifiés

19BIS; 19TER