1995029592 7 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française déterminant les règles de répartition des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage des hôpitaux universitaires (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les hôpitaux universitaires, par DCFL 2015-12-10/18 , art. 48, §1, 002; En vigueur : 01-01-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1995 et mise à jour au 27-01-2016)

Par hôpitaux universitaires, on entend

1° Le Centre hospitalier universitaire de Liège;

2° Les Cliniques universitaires Saint-Luc, à Woluwe-Saint-Lambert;

3° Les Cliniques universitaires de Mont-Godinne, à Yvoir;

4° L'Hôpital Erasme, à Anderlecht;

5° L'Institut Bordet, à Bruxelles.

Dans les limites des crédits budgétaires et, pour les institutions visées à l'article 46 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, des dispositions prévues à l'article 46bis de ladite loi, des subventions peuvent être octroyées pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage des hôpitaux universitaires, aux conditions fixées par le présent arrêté.

Le montant maximum qui peut être attribué à chaque hôpital universitaire est déterminé chaque année à partir de l'année 1994, en fonction du rapport entre le nombre de ses lits agréés au 1er janvier de l'année considérée et le nombre total des lits agréés à la même date dans l'ensemble des hôpitaux universitaires visés à l'article 1er.

Si, pour une année déterminée, un hôpital universitaire ne peut bénéficier, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, de subsides correspondant au montant maximum visé à l'article 3, le reliquat peut bénéficier à d'autres hôpitaux universitaires, à charge de compensation sur le quota qui leur sera attribué lors des années ultérieures.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Signatures

Bruxelles, le 7 décembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 6°;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 novembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de fixer sans délai les règles de répartition des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage des hôpitaux universitaires, qui sont applicables à partir de l'exercice 1994, afin que les mesures d'exécution puissent être prises avant le 31 décembre 1994;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enfance, de la Fonction publique et de la Promotion de la Santé,

Arrête

Fiche des modifications

Décret communauté française du 10-12-2015 publié le 27-01-2016