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1995029591 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge.
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année scolaire ou académique 1994-1995, le § 2, de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge est remplacé par le texte suivant
" § 2. Les demandes de prêts doivent être introduites au plus tard le 30 novembre 1994. "
Le Ministre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'octroi des allocations et prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1994.
Bruxelles, le 12 décembre 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence justifiée par la nécessité de prendre au plus tôt une mesure indispensable à l'octroi de prêts d'études;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, donné le 23 novembre 1994;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 1994;
Vu la délibération du Gouvernement du 28 novembre 1994;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
Arrêté