1995029590 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi.

Pour l'année scolaire 1994-1995, le deuxième alinéa de l'article 1, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi est remplacé par l'alinéa suivant

" au plus tard le 30 novembre 1994, pour tous les requérants, sauf cas de force majeure définis au 2° du présent article. "

Le Ministre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'octroi des allocations et prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1994.

Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret réglant, pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983, et notamment les articles 1 et 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité de prendre au plus tôt une mesure indispensable à l'octroi d'allocations d'études;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, donné le 23 novembre 1994;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 1994;

Vu la délibération du Gouvernement du 28 novembre 1994;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

Arrêté