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1995029589 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 juillet 1990 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi.
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année scolaire 1994-1995, le deuxième alinéa de l'article 1, 1°, b, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 juillet 1990 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi est remplacé par l'alinéa suivant
" Ces demandes doivent parvenir au plus tard le 30 novembre 1994, sauf cas de force majeure définis au 2° du présent article. "
Le Ministre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'octroi des allocations et prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1994.
Bruxelles, le 12 décembre 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret réglant pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983, notamment l'article 1;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 juillet 1990 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence justifiée par la nécessité de prendre au plus tôt une mesure indispensable à l'octroi d'allocations d'études;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, donné le 23 novembre 1994;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 1994;
Vu la délibération du Gouvernement du 28 novembre 1994;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
Arrêté