1995029577 12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 1er du décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Texte

Article 1 . Article unique. Pour l'année scolaire 1994-1995, les élèves qui s'inscriront en septième année de l'enseignement secondaire préparatoire à l'Enseignement supérieur devront acquitter un droit d'inscription de 5 000 francs.

Le montant est ramené à 2 500 francs pour les bénéficiaires d'allocations d'études.

La première tranche des subventions de fonctionnement accordées aux établissements d'enseignement subventionné sera diminuée à concurrence du produit de ce droit d'inscription.

Une réduction équivalente sera opérée sur le montant de l'enveloppe budgétaire accordée aux établissements à gestion séparée de l'Enseignement de la Communauté française.

Bruxelles, le 12 octobre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 1er;

Considérant que l'article 1er du décret susvisé prévoit qu'un arrêté de l'Exécutif fixe annuellement le droit d'inscription pour les élèves qui s'inscrivent en septième année de l'enseignement secondaire général,

Arrêté