BE
1995029575 30 AOUT 1994. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1995 et mise à jour au 29-09-1998.)
Texte législatif (3 Articles)
Les services des hôpitaux dont la liste est annexée au présent arrêté sont désignés en tant que services tenus d'accueillir les malades mentaux à l'égard desquels une mesure de protection a été ordonnée en application de la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux.
Sont approuvés les règlements d'ordre intérieur de ces services dans la version telle que mentionnée en annexe au présent arrêté.
Sont désignés en qualité de médecin-chef de service habilité à prendre des mesures de protection, les médecins proposés par le gestionnaire de l'institution et cités à l'annexe au présent arrêté en regard de l'institution ad hoc.
(Dans l'hypothèse où, sur proposition du gestionnaire, plusieurs médecinschefs sont désignés, la convention visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est conclue avec l'ensemble des médecins-chefs entre lesquels est répartie la rémunération forfaitaire unique, visée à l'alinéa premier de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.) <ACF 1998-06-24/44, art. 1, 002; En vigueur : 29-09-1998>
Bruxelles, le 30 août 1994.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. <ACF 1998-06-24/44, art. 2, 002; En vigueur : 29-09-1998> Application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
Designation des services psychiatriques Designation
de
medecins-
chefs
de service
Nom de Localite N Service Docteurs
l'etablissement d'agrement concerne
Hopital Bruxelles A/406 A J. Mendlewicz
Erasme P. Linkowski
V. Delvene
F. Lotstra
Cliniques Bruxelles A/403 A J.P. Rousseaux
Universitaires A. Seghers
Saint-Luc M. De Clercq
V. Dubois
Centre Liege A/707 A M. Ansseau
Hospitalier
Universitaire
du Sart-
Tillman
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 24-06-1998 publié le 29-09-1998
Articles modifiés
3; ANN.1