1995029528 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseig

L'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, ainsi que le tableau y annexé sont modifiés et complétés comme suit

Chapitre C. Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire (degré inférieur)

...

Chef d'atelier ....................................226/1

Chef de travaux d'atelier .........................240/1

...

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.

Bruxelles, le 27 octobre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Annexe.

Art. N. Annexe modifiant et complétant l'annexe à l'arrêté royal du 27 juin 1974. Tableau des échelles de traitements. Echelles de la classe "22 ans".

226/1

729 140 - 1 209 704

3 X 21 188

12/2 X 34 750

240/1

768 974 - 1 249 538

3 X 21 188

12/2 X 34 750

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée en dernier lieu par le décret du 18 mai 1993;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat tel qu'il a été modifié en dernier lieu par les arrêtés du Gouvernement des 19 juillet 1993 et 27 janvier 1994;

Vu le protocole du 15 juillet 1994 du Comité de secteur IX et des Comités des Services publics provinciaux et locaux, 2e section;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 1994;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 1994,

Arrêté