1995029526
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1995029526 28 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1995 et mise à jour au 13-10-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029526
Art. 1 1995029526 28 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1995 et mise à jour au 13-10-1995)
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Texte
(Abrogé) <ACF 1995-06-02/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 02-06-1995 publié le 13-10-1995