1995029525 28 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.

L'article 1er, g, de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection est remplacé par la disposition suivante

g) Conges divers

1° les samedis et dimanches;

2° le 27 septembre;

3° les 1er, 2 et 11 novembre;

4° le lundi de Paques lorsqu'il n'est pas inclus dans les vacances visées a

5° le 1er mai;

6° le jour de l'Ascension;

7° le lundi de Pentecôte.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, notamment l'article 169, modifié par l'arrêté royal n° 73 du 20 juillet 1982, l'arrêté royal du 29 août 1985, l'arrêté royal du 21 octobre 1985 et l'arrêté de l'Exécutif du 7 novembre 1991

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981, relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er;

Vu le protocole du 13 juin 1994 du Comité de secteur IX;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 23 février 1994;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française,

Arrêté